Article 714 — Code des personnes et de la famille

La sauvegarde de la justice résulte d'une déclaration faite au Procureur de la République dans les conditions ci-après :

- Le médecin qui constate que la personne à laquelle il donne ses soins, a besoin d’être protégé dans les actes de la vie civile, peut en faire la d éclaration au Procureur de la République du lieu de traitement. Cette déclaration a pour effet de placer le malade sous la sauvegarde de la justice si, elle est accompagnée de l’avis conforme d’un médecin psychiatre.

- Lorsqu’une personne est soignée dans un établissement public, le médecin est tenu, s’il constate qu’elle se trouve dans la situation prévue à l’alinéa précédent, d’en faire la déclaration au Procureur de la République. Cette déclaration a pour effet de placer le malade sous la sauvegarde de la justice.

- Le Juge civil, saisi à la requête du Procureur de la République, peut placer la personne sous la sauvegarde de la justice. Le maire est informé de la mise sous sauvegarde de la justice par le Procureur.

- Le juge civil saisi d’une procédure de tutelle ou de curatelle, peut également placer sous sauvegarde de la justice.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle