Article 710 — Code des personnes et de la famille

Les modalités du traitement médical, notamment quant au choix entre l'hospitalisation et les soins à domicile, sont indépendantes du régime de protection appliqué aux intérêts civils.

Réciproquement, le régime applicable aux intérêts civils est indépendant du traitement médical.

Néanmoins, les décisions par lesquelles le juge civil organise la protection des intérêts civils sont précédées de l’avis du médecin traitant.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle