Article 706 — Code des personnes et de la famille

Il faut être sain d'esprit pour faire un acte valable.

Mais c’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte.

L'action en nullité, du vivant de l’individu, ne peut être exercée que par lui, ou par son tuteur ou curateur, s'il lui en a été ensuite nommé un.

Elle se prescrit par sept (7) ans.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle