Article 702 — Code des personnes et de la famille

Le mineur émancipé est capab le, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile.

Il doit néanmoins, pour se marier ou se faire adopter de sa propre initiative, observer les mêmes règles que s’il n’était point émancipé.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle