Article 70 — Code des personnes et de la famille

Le dispositif de la décision de déclaration d’absence passée en force de chose jugée est transcrit, à la requête du procureur de la République sur les registres de décès et de mariage du lieu du domicile de l’absent ou ceux de sa dernière résidence.

Mention de cette transcription est également faite en marge des actes de naissance et de mariage de la personne déclarée absente.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle