Article 6 — Code des personnes et de la famille

91 : Le compte définitif sera rendu soit au mineur lui -même, devenu majeur ou émancipé, soit à ses héritiers dans les trois mois qui suivent la fin de la tutelle.

Le tuteur rend les biens qui appartiennent à son ex -pupille et lui fait un état des droits d ont il est titulaire et des dettes dont il est tenu.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle