Article 699 — Code des personnes et de la famille

Le mineur non marié peut être émancipé lorsqu'il atteint l'âge de 16 ans révolus par la déclaration conjointe du père et de la mère, reçue par le Président du tribunal du domicile du mineur.

Si, l'un des parents est inconnu, décédé, déchu de son autorité ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, la seule déclaration de l'autre suffit, s'il a lui -même l'exercice de l'autorité parentale.

Toutefois, si l'autre parent n'a pas consenti à l'émancipation, la décision devra lui être signifiée. Il pourra dans le mois de cette signification exercer un recours s'il estime que l’intérêt de l’enfant le commande. Ce délai est suspensif comme le recours lui-même.

Lorsque la garde de l’enfant a été confiée à un tiers, la décision d'émancipation est signifiée à ce dernier qui pourra exercer le recours prévu à l'alinéa précédent.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle