Article 698 — Code des personnes et de la famille
Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage.
Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle
Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage.
Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle