Article 696 — Code des personnes et de la famille

Le tuteur et le subrogé tuteur répondent des dommages qui peuvent être causés au mineur par leur incurie, leur mauvaise gestion, le fait qu’ils n’ont pas obéi aux prescriptions à eux données par le conseil de famille, ou le fait qu’ils ont agi dans un cas où leurs intérêts étaient opposés à ceux du mineur.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle