Article 692 — Code des personnes et de la famille

Si le tuteur venait à cesser ses fonctions avant la fin de la tutelle, il rendra un compte récapitulatif de sa gestion au nouveau tuteur qui ne pourra l’accepter qu’avec l’autorisation du conseil de famille après avoir entendu les observations du subrogé tuteur.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle