Article 690 — Code des personnes et de la famille

Le tuteur est tenu, dès avant la fin de la tutelle, de remettre chaque année au subrogé tuteur, un compte sommaire de gestion.

Ce compte est rédigé et remis, sans frais, sur papier non timbré.

Le subrogé tuteur le communique avec ses observations au président du conseil de famille qui, s’il le juge opportun, convoque le conseil de famille.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle