Article 686 — Code des personnes et de la famille

Le conseil de famille prononcera selon les cas l’exclusion, la destitution ou la récusation ; si la cause d’exclusion, de destitution ou récusation concerne le tuteur ou le subrogé tuteur. Il est convoqué par son président, soit d’office, soit sur la réquisition qu’en feront les personnes mentionnées à l’article 655 ci-dessus, ou le juge des tutelles.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle