Article 685 — Code des personnes et de la famille

Le juge des tutelles prononce lui-même, soit d’office, soit à la réquisition du tuteur, du subrogé tuteur, ou du Ministère public, si un membre du conseil de famille est passible d’exclusion, de destitution ou de récusation.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle