Article 683 — Code des personnes et de la famille

Peut être exclue ou destituée des différentes charges de la tutelle, la personne d’une inconduite notoire et celle dont l’improbité, la négligence habituelle ou l’inaptitude aux affaires aurait été constatée.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle