Article 682 — Code des personnes et de la famille

Est exclu ou destitué de plein droit des différentes charges de la tutelle :

- celui qui a été condamné à une peine afflictive ou infamante ou à qui l’exercice des charges tutélaires a été interdit. Il pourra, toutefois, être admis à la tutelle de ses propres enfants, sur avis conforme du conseil de famille ;

- celui qui a été déchu de l’autorité parentale.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle