Article 677 — Code des personnes et de la famille

Si le tuteur nommé est pr ésent à la délibération qui lui défère la tutelle, il doit sur le-champ, et sous peine d’être déclaré non recevable dans toutes réclamations ultérieures, proposer ses excuses sur lesquelles le conseil de famille délibérera.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle