Article 674 — Code des personnes et de la famille

Le juge des tutelles, lorsque la tutelle est vacante, la défère à :

- l’Etat s’il s’agit d’un majeur ;

- la personne ou à l’institution publique ou privée d’accueil, s’il s’agit d’un mineur.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle