Article 672 — Code des personnes et de la famille

Hormis les père et mère, les personnes qui ne peuvent continuer à s’en acquitter en raison de l’une des causes prévues par l’article précédent, si elle est survenue depuis la nomination, peuvent être déchargées de la tutelle.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle