Article 671 — Code des personnes et de la famille

Les personnes à qui l’âge, la maladie, l’é loignement, des occupations professionnelles ou familiales exceptionnellement absorbantes ou une tutelle antérieure rendraient particulièrement lourde cette nouvelle charge, peuvent être dispensées de la tutelle, excepté les père et mère dans le cas de l’article 614 alinéa 3 ci-dessus.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle