Article 67 — Code des personnes et de la famille

Le tribunal, lorsque le présumé absent ne reparaît pas trois années après le jugement de présomption d'absence, peut être saisi d'une demande aux fins de déclaration d'absence.

Il sera procédé à une enquête complémentaire à la diligence du parquet.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle