Article 669 — Code des personnes et de la famille

La tutelle est une charge personnelle.

Elle ne s e communique point au conjoint du tuteur. Si, pourtant, ce conjoint s’immisce dans la gestion du patrimoine pupillaire, il devient responsable solidairement avec le tuteur de toute la gestion postérieure à son immixtion.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle