Article 668 — Code des personnes et de la famille
La tutelle, protection due à l’enfant, est une charge publique.
Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle
La tutelle, protection due à l’enfant, est une charge publique.
Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle