Article 666 — Code des personnes et de la famille
La charge du subrogé tuteur cesse à la même époque que celle du tuteur sauf exclusion, destitution ou récusation.
Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle
La charge du subrogé tuteur cesse à la même époque que celle du tuteur sauf exclusion, destitution ou récusation.
Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle