Article 665 — Code des personnes et de la famille

Le subrogé tuteur ne remplace pas de plein droit le tuteur décédé, devenu incapable, ou qui abandonne la tutelle ; mais il doit alors, sous peine des dommages -intérêts qui pourraient en résulter pour le mineur, provoquer la nomination d’un nouveau tuteur.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle