Article 663 — Code des personnes et de la famille

Si le tuteur s’est ingéré dans la gestion av ant la nomination du subrogé tuteur, il pourra, s’il y a eu fraude de sa part, être destitué de la tutelle, sans préjudice des indemnités dues au mineur.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle