Article 662 — Code des personnes et de la famille

Dans toute tutelle, il y aura un subrogé tuteur, nommé par le conseil de famille parmi ses membres.

Les fonctions du subrogé tuteur consistent à surveiller la gestion tutélaire et à représenter le mineur lorsque ses intérêts sont en opposition avec ceux du tuteur.

S’il constate des fautes dans la gestion du tuteur, il doit, sous peine d’engager sa responsabilité personnelle, en informer immédiatement le juge des tutelles.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle