Article 660 — Code des personnes et de la famille

Les délibérations du conseil de famille sont nulles lorsqu’elles ont été surprises par dol, fraude ou en cas d’omission de formalités substantielles.

La nullité est couverte par une nouvelle délibération valant confirmation.

L’action en nullité peut être exercée par le tuteur, le subrogé tuteur, les membres du conseil ou le Ministère public dans les six mois de la délibération ainsi que le pupille dans les six mois de sa majorité ou de son émancipation.

La prescription ne court pas s’il y a eu dol ou fraude jusqu'à ce que le fait ait été découvert.

Les actes accomplis en vertu d’une délibération annulée, sont eux mêmes annulables de la même manière, ce délai courra cependant de l’acte et non de la délibération.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle