Article 66 — Code des personnes et de la famille

Le tribunal, au vu des résultats de l'enquête, peut constater la présomption d'absence de l’intéressé, au terme d’un délai de deux ans à compter du dépôt de la requête.

Il peut confirmer les actes pris en vertu des articles 63 et 64 ci-dessus.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle