Article 659 — Code des personnes et de la famille

Toutes les fois que les délibérations du conseil de famille ne seront pas unanimes, mention de l’avis de chacun de ses membres sera faite sur un registre spécial tenu par le maire de la commune ou son représentant.

Mention sera également f aite sur le même registre des décisions du conseil de famille relatives aux désignations, destitution de tuteur, ou autorisation accordée à celui -ci telles que définies par le présent code.

Ce registre est coté et paraphé par le Président du Tribunal.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle