Article 658 — Code des personnes et de la famille

Le conseil de famille ne peut délibérer valablement que si le président et les lignées parentales dûment convoqués sont présents ou représentés.

Si une des lignées parentales n’est pas représentée, le président peut, soit ajourner la séance, soit, en cas d 'urgence, prendre des mesures provisoires qu’impose la sauvegarde des intérêts du mineur.

Il suffit pour la validité d'une décision que le procès -verbal soit signé par la majorité qui l'approuve.

Lorsqu'un membre ne sait signer, il en est fait mention.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle