Article 656 — Code des personnes et de la famille
Le délai entre la convocation et la réunion du conseil de famille est de quinze jours au plus.
Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle
Le délai entre la convocation et la réunion du conseil de famille est de quinze jours au plus.
Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle