Article 650 — Code des personnes et de la famille

Les membres du conseil de famille sont choisis parmi les parents ou alliés des père et mère de l'enfant mineur.

Ils sont désignés par le juge des tutelles pour la durée de la tutelle.

Cependant, des changements dans la situation des membres du conseil peuvent entraîner leur remplacement, même d'office, en cours de tutelle.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle