Article 648 — Code des personnes et de la famille

Dans tous les cas où l’autorisation du conseil de famille est requise pour la validité d’un acte du tuteur, elle peut être suppléée par celle du juge des tutelles.

Le juge des tutelles peut aus si à la requête du tuteur, à défaut de diligence du conseil de famille, s’il lui apparaît qu’il y aurait péril en la demeure, autoriser une vente de valeur mobilière, mais à charge qu’il en soit rendu compte dans les plus brefs délais au conseil qui décide ra de son remploi.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle