Article 642 — Code des personnes et de la famille

Dans le cas où la succession répudiée au nom du mineur n’a pas été acceptée par un autre, elle peut être reprise, soit par le tuteur autorisé à cet effet par une nouvelle délibération du conseil de famille, soit par le mineur devenu majeur, mais dans l’état où elle se trouve lors de la reprise et sans pouvoir attaquer les ventes et autres actes légalement faits durant la vacance.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle