Article 640 — Code des personnes et de la famille

L’autorisation exigée par l’article 637 ci - dessus pour l’aliénation des biens du mineur ne s’applique point au cas où un jugement a ordonné la licitation à la demande d’un copropriétaire indivis.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle