Article 64 — Code des personnes et de la famille

Le représentant doit, dès son entrée en fonction, établir et déposer au greffe du tribunal saisi, un inventaire des biens appartenant au présumé absent.

Il a pouvoir de faire des actes conservatoires et de pure administration.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle