Article 639 — Code des personnes et de la famille

La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à un mineur se font publiquement aux enchères, e n présence du subrogé tuteur, dans les conditions prévues à l’acte uniforme OHADA portant procédure simplifiée de recouvrement et voies d’exécution.

Le conseil de famille peut, toutefois, autoriser la vente à l’amiable, soit par adjudication sur la mise à prix qu’il fixe, soit de gré à gré, aux prix et stipulations qu’il détermine. En cas d’adjudication amiable, il peut toujours être fait surenchère, dans les conditions prévues au même acte uniforme que dessus.

L’apport en société d’un immeuble ou d’un f onds de commerce a lieu à l’amiable. Il est autorisé par le conseil de famille sur le rapport d’un expert que désigne le juge des tutelles. Les valeurs mobilières qui sont inscrites à une cote officielle sont vendues par le ministère d’un agent de change.

Les autres valeurs mobilières sont vendues aux enchères par le ministère d’un agent de change ou d’un notaire désigné dans la délibération qui autorise la vente. Le conseil de famille peut néanmoins, sur le rapport d’un expert désigné par le juge des tute lles, en autoriser la vente de gré à gré aux prix et stipulations qu’il détermine.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle