Article 635 — Code des personnes et de la famille

Le conseil de famille détermine la somme à laquelle commence, pour le tuteur, l’obligation d’employer les capitaux liquides du mi neur, ainsi que l’excédent de ses revenus. Cet emploi doit être fait dans le délai de six mois, sauf prorogation par le conseil de famille. Passé ce délai, le tuteur est de plein droit comptable des intérêts.

La nature des biens qui peuvent être acquis en emploi est déterminée par le conseil de famille, soit d’avance, soit à l’occasion de chaque opération.

En aucun cas, les tiers ne sont garants de l’emploi.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle