Article 632 — Code des personnes et de la famille

Dans les trois mois qui suivent l’ouverture de la tutelle, le tuteur doit convertir en titres nominatifs ou déposer, à un compte ouvert au nom du mineur et portant mention de sa minorité, chez un dépositaire agréé pour recevoir les fonds et valeurs pupillaires, tous les titres au porteur appartenant au mineur, à moins qu’il ne soit autorisé à les aliéner conformément aux articles 641 et 652 ci - dessous.

Il doit pareillement, et sous la même réserve, convertir en titres nominat ifs ou déposer chez un dépositaire agréé les titres au porteur qui adviendront par la suite au mineur, de quelque manière que ce soit, et ce, dans le même délai de trois mois à partir de l’entrée en possession.

Il ne peut retirer des titres au porteur dé posés conformément aux précédents alinéas, ni convertir en titres au porteur des titres nominatifs, à moins que la conversion ne soit opérée par l’intermédiaire d’un dépositaire agréé.

Le conseil de famille peut, s’il est nécessaire, fixer un terme plus l ong pour l’accomplissement de ces opérations.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle