Article 630 — Code des personnes et de la famille

Le tuteur prend soin de la personne du min eur et le représente dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou l’usage autorise le mineur à agir lui-même.

Il administre ses biens en bon père de famille et répond des dommages et intérêts qui peuvent résulter d’une mauvaise gestion.

Il ne peut ni acheter les biens du mineur, ni les prendre à loyer ou à ferme, à moins que le conseil de famille n’ait autorisé le subrogé tuteur à lui en passer bail, ni accepter la cession d’aucun droit ou créance contre son pupille.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle