Article 63 — Code des personnes et de la famille

Le tribunal peut designer un ou plusieurs parents ou alliés, ou, le cas échéant, toutes autres personnes pour représenter le présumé abse nt dans l’exercice de ses droits ou dans tout acte auquel il serait intéressé ainsi que pour administrer tout ou partie de ses biens.

La représentation du présumé absent et l’administration de ses biens sont dans ce cas soumises aux règles applicables à l’administration légale ou à la tutelle.

Il en est de même s’il y a lieu en ce qui concerne ses enfants mineurs.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle