Article 627 — Code des personnes et de la famille

Le conseil de famille est convoqué dans ce cas, par le juge des tutelles soit, d'office, soit à la requête des parents ou alliés, des père et mère, de toute partie intéressée, soit à la demande du Ministère public.

Toute personne peut dénoncer au juge des tutelles le fait qui donne lieu à la nomination d'un tuteur.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle