Article 625 — Code des personnes et de la famille
Le conseil de famille désigne, en cas de concours entre ascendants du même degré, celui d’entre eux qui sera tuteur.
Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle
Le conseil de famille désigne, en cas de concours entre ascendants du même degré, celui d’entre eux qui sera tuteur.
Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle