Article 622 — Code des personnes et de la famille

Le droit individuel de choisir un tuteur, parent ou non, n'appartient qu'au survivant des père et mère, s'il a conservé au jour de sa mort l'exercice de l'administration légale.

Cette nomination ne peut être faite que dans la forme d’un testament ou d’une déclaration spéciale devant notaire.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle