Article 620 — Code des personnes et de la famille

Les audiences du juge des tutelles ne sont pas publiques.

Il statue, le Ministère public entendu.

Il ne peut être délivré expédition de ses décisions, sauf son autorisation, qu’aux parties, aux personnes investies d’une charge tutélaire, aux administrateurs légaux et au Ministère public.

Les décisions du juge des tutelles sont toujours motiv ées et doivent être notifiées selon les règles du code de procédure civile, commerciale et sociale, au tuteur et à tous ceux dont elles modifient les droits ou les obligations.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle