Article 62 — Code des personnes et de la famille

La requête est communiquée au parquet qui fait diligenter une enquête sur le sort du présumé absent et prend toutes mesures utiles à la publication de la demande, notamment par voie de presse ou par tout autre moyen de communication, y compris à l'étranger, s'il y a lieu.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle