Article 618 — Code des personnes et de la famille

Le tuteur est tenu de donner, au plus tôt, avis du changement du domicile du pupille au tribunal civil antérieurement saisi. Celui -ci transmet le dossier de la tutelle au tri bunal du nouveau domicile. Mention de cette transmission est conservée au greffe.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle