Article 616 — Code des personnes et de la famille

Le juge civil peut, à la requête du père ou de la mère qui vient à reconnaître l’enfant naturel après l’ouverture de la tu telle, décider de substituer à la tutelle, l’administration légale.

Dans ce cas, l’administration légale s’exerce sous son contrôle.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle