Article 615 — Code des personnes et de la famille

La requête aux fins d’ouverture de la tutelle désigne la personne à protéger et énonce les faits qui appellent cette protection.

Elle énumère les proches parents de la personne à protéger, autant que leur existence est connue du requérant.

La procédure est communiquée au Ministère public à la diligence du greffier.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle