Article 613 — Code des personnes et de la famille

La tutelle s’ouvre lorsque le chef de famille décède ou se trouve privé de l’exercice de l’autorité parentale.

Elle s’ouvre aussi, à l’égard de l’enfant naturel, non reconnu par son père, ni par sa mère.

Elle s’ouvre également, à l’égard de l’enfant naturel reconnu par son père ou sa mère lorsque celui-ci décède ou se trouve privé de l’exercice de l’autorité parentale.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle